ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Raphaël Hermant, 51 Rue du Général Leclerc, 59134 Wicres, France et l'auteur de la commande ("Vous"). Toute condition non conforme à nos conditions générales que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

ARTICLE 2 : PRIX

Au sens des présentes, "vente" ou "achat", au singulier comme au pluriel, ne signifie aucunement transfert d'un quelconque droit de propriété sur les logiciels offerts par Raphaël Hermant.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les commandes individuelles se font sur notre site http://www.neojoomla.com, site édité par Raphaël Hermant. Nous répondons à des demandes particulières qui peuvent faire l’objet d’établissement de Facture Proforma. Pour des commandes plus importantes, vous êtes invités à prendre contact avec notre service commercial afin d’obtenir un devis personnalisé : raphael@neojoomla.com. Les échanges d’information se font par e-mail ou par télécopie La commande n’étant définitivement prise en compte qu’après l’encaissement du paiement correspondant. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Raphaël Hermant se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou jugée risquée ou frauduleuse suivant le système de paiement mis en place.

ARTICLE 4 : VALIDATION

Pour accepter les Conditions Générales de Vente il est nécessaire de cocher la case située dans la page "Accepter les conditions générales de vente" au niveau de votre récapitulatif de commande. En cochant la case respective vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Vous pourrez alors appuyer sur "Continuer" pour continuer votre commande. Les données enregistrées au moment de la validation constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Raphaël Hermant et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé mis en place avec Paypal constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

L'ensemble des logiciels vendus sur notre site sont livrés par téléchargement. Après réception de votre règlement (par CB) nous vous adresserons immédiatement un email contenant le logiciel.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Généralités
L'ensemble des logiciels vendus sur notre site sont livrés par téléchargement. Après réception de votre règlement (par CB) nous vous adresserons immédiatement un email contenant le logiciel.

ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENT

Le règlement de vos achats peut s'effectuer par :
- Cartes bancaires : Visa, Eurocard et Mastercard. Notre société propose la solution de paiement sécurisée Paypal.

ARTICLE 8 : RETOUR PRODUIT

Conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de retour seront alors à votre charge.
En ce qui concerne tout particulièrement les logiciels livrés électroniquement (par téléchargement) comme cela est le cas pour tous les logiciels sur notre site, la procédure d'annulation nécessite que vous nous adressiez par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'adresse suivante : Raphaël Hermant, 51 Rue du Général Leclerc, 59134 Wicres, France) une déclaration sur l'honneur de la destruction du programme téléchargé et installé sur votre disque dur. Cette déclaration sur l'honneur nous assurera du fait que vous n'utiliserez plus le logiciel, que s'il a été installé vous avez procédé à son désinstallation et destruction de toutes copies existantes sur votre ordinateur. L'éditeur du logiciel sera ainsi informé et aucun service ne pourra être associé, la commande étant annulée à votre demande.
Les remboursements sont conditionnés au respect des règles prévues par le présent article. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais après réception et contrôle des produits par notre Service Après Vente et sera effectué par crédit de votre carte bancaire ou par chèque bancaire.
Le remboursement et retour produit ne s'applique pas aux commandes provenant des professionnels.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 5.

ARTICLE 10 : GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONSABILITE

Dans l'hypothèse où les produits que Nous Vous avons livrés présentent un vice caché, Nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si Nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié ou si Nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si Nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous pourrez, au choix, Nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou Nous demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un auteur ou d'un livre). Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, Nous ne Vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous pouvons toutefois décider de transmettre vos informations à des sociétés partenaires si et seulement si vous en êtes d’accord. Lors de votre commande, vous pouvez préciser en cochant une simple case si oui ou non vous êtes d’accord pour que Raphaël Hermant transmette vos informations à des sociétés partenaires. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données Vous concernant. Il Vous suffit pour ce faire de nous adresser un e-mail à l’adresse clients@neojoomla.com. En adhérant à ces conditions générales de vente, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des Nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ". Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 2 500 000 F. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).